Définition : Immeuble

L'immeuble en question doit être l'endroit où vous avez élu domicile.

Le domicile est le lieu où une personne demeure de façon habituelle, qu'elle donne en référence pour l'exercice de ses droits civils et qu'elle indique publiquement être son domicile. (art. 75, 76 et 77 du Code civil du Québec)