Sources de financement

Au Québec, le financement politique et le contrôle des dépenses électorales sont soumis à des principes d'équité et de transparence. Pour en savoir davantage sur ce sujet, consulter le texte Caractéristiques du système de financement.

• La contribution
• L'allocation
• Les revenus d'adhésion
• Le prix d'entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique
• L'emprunt

La contribution

Une contribution est un don en argent fait à une entité autorisée, un service rendu ou un bien fourni gratuitement à des fins politiques. Elle doit être versée par l'électeur lui-même et à même ses propres biens. Il est donc interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d'effectuer une contribution.

Les contributions en argent de 100 $ ou plus doivent être faites au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur et tiré sur son compte ou au moyen d'une carte de crédit et versées au DGE pour le bénéfice d'une entité autorisée.

Toute contribution doit obligatoirement être accompagnée d’une fiche de contribution. Cette fiche contient notamment une déclaration que le donateur doit signer à l’effet que sa contribution a été faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.

Depuis le 1er janvier 2011, le total des contributions qu'un électeur peut effectuer au cours d'une année civile est limité à 1 000 $ par parti, député indépendant et candidat indépendant autorisé. Pour toute contribution effectuée, l'électeur reçoit un reçu et sa contribution en argent peut donner lieu à un crédit d'impôt maximal de 310 $ (85 % de la première tranche de 100 $ et 75 % de la deuxième tranche de 300 $).

La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel. Ce dernier peut toutefois désigner par écrit toute personne pour agir à titre de solliciteur. Le solliciteur pourra dès lors recueillir des contributions, remplir les fiches de contribution à cet effet et faire signer la déclaration par l'électeur.

L'allocation

La Loi électorale prévoit qu’une allocation est versée aux partis, par le Directeur général des élections, afin de leur rembourser les frais relatifs à leur administration courante, à la diffusion de leur programme politique et à la coordination de l’action politique de leurs membres.

Le Directeur général des élections détermine annuellement le montant d’allocation à verser. Ce montant représente 0,85 $ (compte tenu de l'indexation du 1er janvier 2012) par électeur inscrit sur les listes électorales et est versé aux partis proportionnellement au pourcentage des votes valides obtenus à l’occasion des dernières élections générales.

L’allocation est versée seulement si les frais en question ont réellement été engagés et payés. Ainsi, le représentant officiel du parti doit compléter et faire parvenir au Directeur général des élections les formulaires exigés (« Demande de paiement – Allocation aux partis autorisés » et « État détaillé des dépenses engagées et payées »), le tout accompagné des pièces justificatives pertinentes.

Les revenus d'adhésion

Les adhésions ou cartes de membres sont une autre source de financement. À ce sujet, la Loi électorale précise qu’il s’agit d’une somme annuelle n’excédant pas 50 $, versée par une personne physique à un parti politique.

Toute somme excédentaire à cette limite doit être considérée comme une contribution.Cette personne devra donc posséder la qualité d’électeur et une fiche de contribution devra être remplie.

Le prix d'entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique

Une activité à caractère politique (ex. : dîner, tournoi de golf, cocktail, etc.) est une activité organisée dans le but de recueillir des fonds par la vente de billets au profit d’un parti, d’un candidat ou d’un député indépendant autorisé.

Prix d’entrée supérieur à 60 $ par jour (revenu de contribution)

Dans cette situation, le représentant officiel doit considérer ce prix d'entrée comme un revenu de contribution. Il doit alors remplir une fiche de contribution et faire signer la déclaration de l'électeur pour le montant du prix d'entrée et s'assurer que le déboursé est fait par une personne ayant la qualité d'électeur.

Prix d’entrée de 60 $ ou moins par jour (revenu de contribution ou d'activité)

Dans ce cas, deux choix s’offrent au représentant officiel. Il peut choisir de considérer le prix d’entrée comme un revenu de contribution ou non, mais son choix doit être appliqué uniformément à tous les participants. Si le représentant officiel choisit de considérer le prix d’entrée comme un revenu de contribution, cette somme devra être déboursée par un électeur et une fiche de contribution devra être remplie et signée pour le montant du prix d’entrée. Si le représentant officiel choisit de ne pas considérer le prix d’entrée comme un revenu de contribution, il s’agira alors d'un revenu d’activité.

Toute personne pourra débourser le prix d’entrée, qu’elle ait ou non la qualité d’électeur, à raison d’une admission par personne. Toutefois, si une personne veut payer le prix de plus d’une admission, le montant excédant le prix d’une admission sera considéré comme un revenu de contribution et une fiche devra être remplie et signée. Cela signifie que seule une personne ayant la qualité d’électeur pourra acheter plus d’une admission.

L'emprunt

L’emprunt est octroyé au représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti, d’un candidat ou d’un député indépendant autorisé.

Cet emprunt doit être contracté auprès d’un électeur ou d’un établissement financier. De plus, il doit être constaté par écrit sur un acte d’emprunt et consenti au taux d’intérêt courant du marché.

Enfin, seul un électeur peut se porter caution d’un emprunt contracté par un représentant officiel.