Rapports et remboursement

Tous les partis et les candidats doivent rendre compte de leurs sources de financement et de leurs dépenses électorales par la production de rapports, notamment en divulguant les coordonnées des électeurs qui leur ont versé des contributions.

Les rapports sont accessibles au public et doivent être produits dans les délais fixés par la Loi électorale. Ainsi, dans le cadre des présentes élections partielles, les dates limites pour la production des différents rapports sont :

• le 11 juillet 2012
  • pour le rapport de dépenses de publicité (24 Ko / 1 page) d'un intervenant particulier
• le 10 septembre 2012
  • pour le rapport de dépenses électorales de tous les candidats (candidat d'un parti, candidat indépendant et candidat indépendant autorisé) (application Web en ligne);
  • pour le rapport financier (35 Ko / 4 pages) d'un candidat indépendant autorisé non élu;

Le rapport de dépenses électorales

L'agent officiel qui doit produire le rapport de dépenses électorales doit joindre à ce dernier tous les documents originaux tels les factures, reçus, bordereaux de dépôt, relevés de compte, chèques payés par la banque, etc. Dès que le montant d'une facture totalise 200 $ ou plus, celle-ci doit être détaillée. De plus, toutes les dépenses doivent avoir été acquittées avant la remise du rapport.

Le rapport financier d'un candidat indépendant autorisé

Dans le cas d'un candidat indépendant qui n'a pas été élu, son rapport financier doit être produit en même temps que le rapport de dépenses électorales. Il doit être signé par le représentant officiel du candidat et être accompagné d’une copie de chacune des fiches de contribution qui n'ont pas déjà été transmises au DGE de même que de l’acte d’emprunt, le cas échéant. Par ailleurs, un rapport financier additionnel doit être produit si le premier rapport financier indique une dette ou un surplus.

Le remboursement

Le Directeur général des élections rembourse un montant pouvant atteindre 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la loi au candidat qui a été proclamé élu ou à celui qui a obtenu au moins 15 % des votes valides. Dans le cas d'un candidat indépendant qui n'a pas été élu, le remboursement ne peut excéder le total obtenu en additionnant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle.