Contributions électorales

Une contribution est un don en argent fait à une entité autorisée, un service rendu ou un bien fourni gratuitement à des fins politiques. Elle doit être versée par l'électeur lui-même et à même ses propres biens. Il est donc interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d'effectuer une contribution.

Les contributions en argent de 100 $ ou plus doivent être faites au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur et tiré sur son compte ou au moyen d'une carte de crédit et versées au DGE pour le bénéfice d'une entité autorisée.

Toute contribution doit obligatoirement être accompagnée d’une fiche de contribution. Cette fiche contient notamment une déclaration que le donateur doit signer à l’effet que sa contribution a été faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.

Le total des contributions qu'un électeur peut effectuer au cours d'une année civile est limité à 1 000 $ par parti, député indépendant et candidat indépendant autorisé. Pour toute contribution effectuée, l'électeur reçoit un reçu et sa contribution en argent peut donner lieu à un crédit d'impôt maximal de 310 $ (85 % de la première tranche de 100 $ et 75 % de la deuxième tranche de 300 $).